Bonjour, je m'appelle Maëlys et j'ai 41 ans. Je suis professeur de droit passionnée par l'enseignement et le partage des connaissances. Mon objectif est d'inspirer mes étudiants à comprendre et à apprécier les enjeux juridiques de notre société. Bienvenue sur mon site !
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Information clés de l'articleDétailsQui détermine les astreintes ?Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles. En l'absence de convention ou d'accord collectif, c'est l'employeur qui décide, après consultation du CSE.Délai de préavis pour les salariésLe programme des astreintes doit être communiqué aux salariés concernés dans un délai raisonnable. Sans délai…
Information clés de l'articleDétailsComposition du comité d'entrepriseLe comité d'entreprise est composé des représentants élus des salariés et de l'employeur. Il peut également inclure des représentants syndicaux.Durée du mandatLes représentants des salariés sont élus pour un mandat de 2 à 4 ans. Cette durée peut être spécifiée par un accord collectif.Rôle…
Information clés de l'articleDétailsDéfinition du comité d'entrepriseLe comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés. Il prend en compte leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise.Objectifs du comité d'entrepriseIl veille à l'évolution économique et financière de l'entreprise. Il étudie les projets de réorganisation et restructuration présentés par l'employeur.Suivi des conditions de…
Information clés de l'articleDétailsQu'est-ce qu'un comité d'entreprise?Un comité d'entreprise (CE) représente les salariés dans les décisions de gestion et de développement de l’entreprise. Il joue un rôle essentiel dans la défense des intérêts des employés.Les attributions économiques du CELe CE dispose d’un droit d'information et de consultation sur les décisions…
Information clés de l'articleDétailsMise en place du CSELe Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. L'effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.Calcul des effectifsLes modalités de calcul des effectifs sont définies par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du…
Dans le monde professionnel actuel, trouver l'emploi idéal peut souvent ressembler à un véritable parcours du combattant. Cependant, avec une lettre de motivation bien rédigée, les chances d'être remarqué par un recruteur augmentent considérablement. Vous cherchez un poste en tant qu'Agent administratif ? Vous êtes au bon endroit. Ici, nous…
Vous cherchez à décrocher un emploi en tant que technicien de laboratoire ? Vous êtes donc au bon endroit ! L'importance d'un curriculum vitae soigné ne peut être sous-estimée, surtout dans le secteur scientifique où les détails comptent. Ici, vous trouverez une sélection diversifiée de CV gratuits. Imaginez impressionner votre futur employeur…
Information clés de l'articleDétailsQu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?La CFE est une taxe due par les entreprises exerçant une activité non salariée. Elle se base sur la valeur locative des biens immobiliers.Qui doit payer la CFE ?Toutes les personnes physiques et sociétés exerçant une activité professionnelle non…
Information clés de l'articleDétailsDéductibilité de la CFELa CFE payée par une entreprise est une charge déductible. Elle peut être soustraite du bénéfice imposable de l'entreprise.Calcul de la CFEElle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Cette valeur correspond à l'année N-2.Dates de paiementUn acompte doit…
Information clés de l'articleDétailsObligation de payer la CFETous les auto-entrepreneurs doivent payer la CFE, même sans local professionnel. La cotisation est obligatoire dès le lancement de l'activité.Calcul de la CFELa CFE est calculée en fonction de la valeur locative du bien utilisé pour l'activité professionnelle. Si cette valeur est faible,…
